CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2. Les devis études et les projets sont établis gratuitement. La durée de validité de nos offres est limitée à 1 mois de la date d’émission du devis, sauf stipulation expresse du contraire. Aucune commande ne peut être considérée comme définitive qu’après notre acceptation expresse par écrit. Aucun cahier des charges, devis descriptif, plan ne nous est opposable s’il ne porte trace de notre acceptation expresse. Nous nous réservons le droit de refuser l’exécution d’un travail ou sa poursuite dans l’hypothèse où il nous serait imposé un produit ou un procédé particulier qui n’aurait pas notre agrément et ce, sans qu’une indemnité ou débit quelconque ne puisse nous être réclamé.

3. Les délais d’exécution des travaux et de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard d’exécution et/ou de livraison ne peut, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, entrainer la rupture du contrat et/ou donner lieu à des dommages-intérêts ou indemnités quelconques.

4. Durant les périodes de travail, l’accès au chantier doit nous être donné à notre première demande et ce, de façon constante. L’exécution des travaux et/ou livraisons, pour quelque cause que ce soit, nous délivre de toutes nos obligations de livraison et nous autorise à réaliser le contrat, ou à le réduire à la partie non exécutée ou d’en prolonger l’exécution d’une période égale à celle de l’interruption de travail sans qu’il n’y ait lieu à dommages-intérêts ou indemnités quelconques. En cas de résiliation ou de réduction du contrat à la partie non exécutée, le prix des travaux exécutés, fournitures faites, matériaux approvisionnés et débours quelconques doivent nous être payés immédiatement, majorés d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30% sur la valeur des travaux décommandés à titre de dommages-intérêts.

5. Nos prix sont fixés sur base des tarifs, cours officiels, salaires et charges sociales existants au jour de la formation du contrat. Ils seront révisés en tenant compte de l’époque d’exécution effective et des tarifs, cours, salaires et charges sociales à cette époque. Les expéditions et livraisons sont toujours faites aux risques et périls de l’acheteur même dans le cas de vente franco et même si conventionnellement les frais de port et d’emballages sont mis à notre charge. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents et/ou retards survenus durant le transport. Les prix ne comportent en aucun cas les impôts et taxes, facturés en sus. Dans le prix des devis sont inclus tous les frais de déplacement, de transport ou autres exigés pour l’exécution parfaite du marché, pour autant que les Installations soient conformes aux réglementations en vigueur. Tous travaux non prévus à la commande (soit qu’ils fassent l’objet d’une commande supplémentaire, soit qu’ils se révèlent nécessaires) seront facturés en régie ou feront l’objet d’un devis séparé. Les heures en régie se comptent frais et déplacement en sus, du départ du personnel du siège social jusqu’à son retour.

6. Du chef de nos fournitures, notre garantie est limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs. En toute hypothèse elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, frais de transport et de main-d’œuvre à charge du client. Du chef de nos prestations, celles-ci sont irrévocablement réputées agréées à défaut d’une réclamation effectuée, par écrit recommandé, dans un délai de 48 heures à dater de l’achèvement des travaux, pour les vices cachés notre garantie est de 1 an. Nous nous engageons à procéder aux réfections nécessaires et ce, gratuitement, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts ou indemnités quelconques. La garantie ne couvre ni l’usure normale, ni une modification ou intervention, ni une utilisation inadéquate, ni un accident imprévisible ou de cas fortuit. Toute intervention d’un tiers ou du client nous dégage de toute responsabilité, de toute garantie. En aucun cas des dommages-intérêts ne pourront nous être réclamés.

7. En cas d’annulation de la commande par le client ou si ce dernier, à défaut de prendre livraison, n’a pas réagi dans un délai de 8 jours, après mise en demeure lui adressée, ou si ce dernier nous refuse l’accès au chantier, pour quelque cause que se soit, nous serons en droit de poursuivre l’exécution du contrat, soit d’en solliciter la résolution judiciaire. Dans ce cas, outre le droit de reprise des fournitures et de facturation immédiate du travail déjà effectué qui nous est expressément réservé, une indemnité de 30% sera due à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles. Nous serons également en droit de réclamer l’entièreté de notre préjudice s’il dépasse le forfait ci-avant.

8. Les marchandises livrées ne deviendront propriété du client qu’après le paiement du montant intégral de la facture.

9. Sauf stipulation expresse contraire, les travaux et fournitures sont payables comme suit : 30% à la commande ou au premier jour de l’ouverture du chantier et le solde à mesure d’avancement. Nos factures sont payables au grand comptant. Le non-paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure, le débit d’un intérêt de 12% l’an ainsi que l’application d’une majoration irréductible de 15% avec un minimum de 40 euros, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles, sans préjudice au droit qui nous est réservé de suspendre toute fourniture, d’interrompre les travaux en cours et de procéder, sans formalité quelconque et selon nos disponibilités, à l’enlèvement des marchandises livrées, le client nous donnant dès à présent, mandat de procéder à cet enlèvement. L’établissement éventuel de traites, chèques, mandats ou l’acceptation d’un règlement échelonné n’opère ni novation ni dérogation à aucune des stipulations des présentes conditions de vente.

10. En cas de contestation ou de recouvrement judiciaire, les tribunaux et les justices de paix de Namur sont seuls compétents.